Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat de services d’offres d’assurance tels que proposés sur le site www.assupass.fr.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des services proposés avant toute passation de commande. Il est censé avoir lu les présentes CGV et de les avoir acceptées.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
ASSUPASS
Capital social de 12 000 euros
Immatriculé au RCS de Lyon, sous le numéro 53276648200014
322 Bis Route de Genas 69500 Bron
mail : info@assupass.fr
téléphone : 04 72 375 375

ARTICLE 2 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros, TTC.
Des frais de dossier ou de souscription peuvent être facturés lors de la validation par l’assuré.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Au moment de la souscription d’un contrat en ligne, le souscripteur remplit le formulaire de commande puis le valide.
Un récapitulatif de la demande est présenté au souscripteur, qui peut soit en rectifier les informations soit en confirmer le contenu et valider la commande.
Par la confirmation, le souscripteur reconnaît avoir reçu toutes les informations pré-contractuelles nécessaires à un consentement éclairé.
Enfin, un email de confirmation est envoyé au souscripteur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par chèque
ou paiement par virement bancaire.

Le prix est payable en une fois immédiatement ou entre le 5 et le 10 de chaque mois en fonction du contrat. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix figurant sur la facture devront être versées sans formalité ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les contrats commandés par le Client seront fournis par mail dans un délai maximum de 48h à compter de la validation définitive de la commande du Client. Si les Services commandés n’ont toujours pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L112-9 du Code des assurances :
«Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
La proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation.
L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Le présent article n’est applicable ni aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois».
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par courrier à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données à caractère personnel du Client est nécessaire à la vente des Services ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Pour plus d’informations, le Client se reportera à notre Politique de confidentialité, présente sur le site.

ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation auprès de :
La Médiation de l’Assurance
Pole CSCA, TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
https://www.mediation-assurance.org/
E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________
A l’attention d’ASSUPASS
322 Bis Route de Genas 69500 Bron
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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